Conditions

Générales

de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er juin 2021.


1. Obligations respectives des parties

1.1. Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à XP SCHOOL un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuelle et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l'article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le client s'engage à retourner à XP SCHOOL un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise. A l'issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l'organisme payeur désigné par le client). A l'issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l'organisme payeur déigné par le client).


2. Annulation : du fait du client :

2.1. Les actions de formation professionnelle (L6313-1 du Code du travail). Pour les demandes d'annulation confirmée par courrier postal ou télécopie reçues, moins de deux jours avant le début de l'action de formation, ou en cas de demandes d'annulation ou d'absences survenues après le début de l'action de formation, XP SCHOOL se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation. Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.


3. Annulation : du fait de l'XP SCHOOL :

3.1. XP SCHOOL se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participants d'annuler la prestation jusqu'à trois jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. XP SCHOOL en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d'une annulation du fait de l'XP SCHOOL.


4. Paiement

4.1. Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l'attestation de prise en charge du montant du prix de l'action de formation et le montant de ladite prise en charge. En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.


5. Défaut de paiement

5.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.


6. Contentieux

6.1. En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d'instance et/ou de Grande instance du lieu de formation seront compétents en fonction de l'enjeu du litige.


7. Propriété intellectuelle

7.1. Le contenu des formations est des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l'XP SCHOOL, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d'échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.


8. Données personnelles

8.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l'intermédiaire du site de l'XP SCHOOL ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l'attention du Service Clientèle. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l'intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par XP SCHOOL uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.


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